Conditions générales de vente professionnelles
Version en vigueur : 14 juillet 2026 — applicables aux cabinets de podologie partenaires de l'atelier.
DR Sandales Ortho — Delphine Rouchon, entrepreneur individuel
Contact : delphine.rouchon38@gmail.com
SIRET 838 278 661 00023 · N° TVA intracommunautaire FR 27 838278661
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités de la relation commerciale entre DR Sandales Ortho (ci-après « l'atelier ») et les cabinets de pédicurie-podologie (ci-après « le cabinet ») qui lui confient la fabrication de sandales orthopédiques sur mesure destinées à leurs patients. L'atelier intervient en qualité de sous-traitant : le cabinet reste l'unique interlocuteur du patient (prescription, prise de commande, remise du produit, encaissement).
2. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur la fiche tarifaire en vigueur, remise en main propre à chaque cabinet partenaire lors de la mise en relation et lors de toute révision. Cette fiche est personnelle au cabinet et n'est pas publiée : elle fait partie des éléments confidentiels visés à l'article 7. Toute prestation non répertoriée fait l'objet d'un devis préalable. Les tarifs peuvent être révisés ; toute modification est communiquée au cabinet avant son entrée en vigueur.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs sont nets, sans TVA à ajouter.
3. Commande et fabrication
Le cabinet de podologie transmet à l'atelier les informations nécessaires à la fabrication : mesures du pied, choix du modèle, de la fermeture, de la doublure, du cuir et des finitions. L'atelier fabrique la paire sur la base de ces éléments et la livre au cabinet, qui assure la remise au patient.
4. Facturation et paiement
- Toutes les paires livrées au cabinet au cours du mois sont facturées.
- La facturation est établie mensuellement, en fin de mois, pour les prestations effectuées sur la période.
- Le règlement est dû sous 10 jours à réception de facture, par virement bancaire.
Le cabinet de podologie encaisse directement le patient et demeure responsable de la facturation à ce dernier ; la facture de l'atelier concerne exclusivement la prestation de fabrication rendue au cabinet.
Une remise fixe de 8 € par paire de sandales facturée est appliquée sur la facture globale de fin de mois, quel que soit le modèle (2 sangles, 3 sangles, avec ou sans doublure). Elle est calculée sur le nombre de paires facturées sur la période et compense de façon homogène le temps de prise de commande consacré à chaque patient, indépendamment du modèle choisi.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
5. Sandales ne convenant pas au patient
Lorsqu'une paire livrée ne convient pas au patient, une reprise ou une nouvelle fabrication est réalisée sans frais supplémentaires pour le cabinet, quelle que soit l'origine de la difficulté (fabrication, mesures, morphologie, appréciation du chaussant). Elle ne donne lieu à aucune facturation additionnelle : une seule paire est facturée par patient, celle initialement livrée.
Chaque partie supporte le coût de son propre travail. L'atelier ne facture pas au cabinet la fabrication qu'il reprend ou refait ; réciproquement, le cabinet ne facture pas à l'atelier la semelle orthopédique qu'il serait amené à refaire. Aucune des deux parties ne peut réclamer à l'autre le coût de sa propre prestation, ni aucune indemnité à ce titre, quelle que soit l'origine de la difficulté.
6. Garantie et réparations
- Les réparations sont prises en charge gratuitement par l'atelier pendant la première année suivant la fabrication de la paire.
- Au-delà de cette première année, les réparations sont facturées selon la fiche tarifaire en vigueur (notamment 20 € la paire pour le changement de boucles ou de sangles ; toute autre intervention sur devis).
7. Confidentialité
Les tarifs et conditions applicables à un cabinet sont personnels à celui-ci et ne sauraient être communiqués à des tiers sans accord de l'atelier.
8. Litiges
En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute autre démarche.
9. Délais de fabrication et livraison
Le délai indicatif de fabrication est de 2 à 3 semaines à compter de la validation de la commande par le cabinet, selon le carnet de fabrication en cours. Il peut s'allonger en période de forte activité ou de congés de l'atelier. Les délais sont donnés à titre indicatif.
Les paires sont livrées au cabinet. Toute non-conformité de la paire à la commande est signalée à l'atelier sous 8 jours à compter de la date de réception au cabinet.
10. Comptes professionnels et acceptation en ligne
L'accès professionnel au configurateur est nominatif, réservé aux cabinets partenaires validés par l'atelier, qui se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte, notamment pour préserver sa capacité de production. Les identifiants sont confidentiels ; le cabinet est responsable de l'usage qui en est fait. L'acceptation des présentes conditions lors de la création du compte, puis lors de leurs mises à jour, vaut signature ; chaque commande envoyée via le configurateur emporte application de la version en vigueur.
11. Données
Les données transmises (patient, mesures, composition) sont utilisées exclusivement pour la fabrication et la facturation, dans les conditions décrites aux mentions légales du site.